Art. 8 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Mesures spéciales

1. Des mesures spéciales d'ordre préscolaire, scolaire, éducatif, pédagogique, thérapeutique, psychologique, social ou médical sont prises pour favoriser le développement et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

2. Ces mesures sont réglées par la loi sur l'enseignement spécialisé et la loi en faveur de la jeunesse.

3. Le département chargé de l'application des mesures spéciales veille à une bonne coordination avec le département responsable de la présente loi.

4. Les mesures prévues pour les élèves en situation de handicap peuvent précéder l'âge d'entrée à l'école publique et s'étendre jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

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