Art. 4a Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - La Castalie

1. Sous la dénomination "La Castalie", il est institué un établissement de droit public autonome, dont le but est d’assurer la prise en charge de prestations médicales, pédagogiques et éducatives à des enfants et adultes en situation de handicap mental ou de polyhandicap. L’établissement est doté de la personnalité juridique et son siège est à Monthey. Le Conseil d'Etat arrête, par voie d'ordonnance, en particulier

a) l'organisation de l'établissement, en instituant, notamment, un conseil d'administration, une direction et un organe de révision;

b) les mandats de prestations, le financement et le fonds de roulement;

c) la surveillance, en complément de celle prévue à l'article 38 de la présente loi;

d) la dotation des infrastructures nécessaires à sa mission;

e) le statut de son personnel, en particulier les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle.

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