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Art. 42 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 42 LDIPH · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise à la votation populaire.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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