Art. 41 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Dispositions abrogatoires

1. La présente loi abroge

a) la loi sur les mesures en faveur des handicapés du 12 mai 1978;

b) le décret général d'application du 11 novembre 1981 concernant la loi sur les mesures en faveur des handicapés du 12 mai 1978;

c) le décret concernant les mesures d'intégration professionnelle des handicapés du 12 mai 1982;

d) ainsi que toutes autres dispositions contraires prises antérieurement par le canton en la matière.

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