Art. 4 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Rôle de l'Etat

1. Le Conseil d'Etat veille à l'application de la présente loi et prévoit annuellement par voie budgétaire les moyens nécessaires. Il s'assure que les dispositions prises pour la collectivité en général tiennent compte également de la situation des personnes en situation de handicap.

2. Le département en charge des affaires sociales appelé ci-après département, planifie, en collaboration avec les personnes, institutions et organisations concernées, les mesures générales favorisant l'inclusion des personnes en situation de handicap. Il a notamment les tâches suivantes

a) * il favorise le maintien à domicile;

b) * il coordonne l'action des institutions publiques ou privées, veille à une judicieuse répartition fonctionnelle et géographique des établissements spécialisés, en contrôle le fonctionnement et la qualité;

c) * il apporte son aide dans la prévention, dans l'éducation, l'instruction, ainsi que l'inclusion professionnelle, sociale et culturelle des personnes en situation de handicap;

d) * pour accompagner les personnes en situation de handicap, il peut conclure avec les institutions spécialisées des mandats de prestations pluriannuels, sous réserve des budgets annuels décidés par le Grand Conseil, qui servent de base à l'attribution de subventions. Pour ce faire, il s'oriente en fonction du besoin selon le rapport de planification.

3. Au besoin, le canton crée, acquiert et gère les établissements nécessaires.

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