Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.6 GRIMBLDIPH CH-VS

Art. 39a Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle

Procédure et organisation de l'exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39a LDIPH · Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle

1. Le fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle prévue dans la loi sur l'intégration et l'aide sociale peut être utilisé pour des personnes en situation de handicap.

← Art. 39 LDIPH Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - But Art. 40 LDIPH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →