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Art. 39 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Autorité de recours

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Art. 39 LDIPH · Autorité de recours

1. Les décisions fondées sur la présente loi peuvent être attaquées auprès du Conseil d'Etat par un recours administratif. Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique.

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