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Art. 38 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Surveillance

Procédure et organisation de l'exécution
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Art. 38 LDIPH · Surveillance

1. Tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap sont soumis à la surveillance du département et leur exploitation est subordonnée à une autorisation.

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