Art. 37 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Commission consultative pour les questions dans le domaine du handicap

1. Il est constitué une commission cantonale indépendante pour les personnes en situation de handicap. Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat en fixe la composition et en désigne les membres. Sont membres prioritairement les personnes en situation de handicap mais aussi des représentants des organisations œuvrant dans le milieu du handicap, des milieux économiques, sociaux, sanitaires et des autorités politiques.

2. Cette commission cantonale est un organe consultatif du département respectivement du Conseil d'Etat dans les domaines concernant les personnes en situation de handicap.

3. La commission suit le développement de la législation sur le droit des personnes en situation de handicap dans le canton ainsi que sa mise en œuvre et conseille le département respectivement le Conseil d’Etat sur ces questions.

4. La commission prend position sur le monitorage établi par l'office de coordination.

5. Elle présente au département respectivement au Conseil d’Etat, par l'office de coordination, un rapport périodique sur ses activités. Ce rapport fait l’objet d’une publication.

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