Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.6 GRIMBLDIPH CH-VS

Art. 36f Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Information du Bureau

Procédure et organisation de l'exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36f LDIPH · Information du Bureau

1. Les autorités et les responsables de tâches étatiques du canton ou des communes informent en temps utile le Bureau sur les projets législatifs et autres actions administratives d’importance majeure pour les droits des personnes en situation de handicap.

← Art. 36e LDIPH Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - But Art. 37 LDIPH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →