Art. 36d Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Tâches du Bureau

1. Le Bureau

a) coordonne l’exécution de la présente loi et des dispositions des lois spéciales sur les droits des personnes en situation de handicap;

b) conseille les autorités, responsables et prestataires de services mentionnés à l’article 35a et entretient les échanges avec celles-ci ainsi qu'avec la Confédération sur les questions relatives aux personnes en situation de handicap;

c) soutient les départements dans l’établissement des plans de mesures et prend position sur ces plans à l’intention du Conseil d’Etat;

d) présente un rapport périodique sur ses activités à l'office à l'attention du département. Ledit rapport fait l’objet d’une publication.

2. Le Bureau assume ses tâches en ayant des échanges étroits et réguliers avec les personnes en situation de handicap et leurs organisations. Si nécessaire, il peut faire appel à des experts.

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