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Art. 36c Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap

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Art. 36c LDIPH · Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap

1. Le canton met en place un Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap (ci-après: Bureau). Celui-ci est intégré à l'office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap du service en charge de l'action sociale.

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