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Art. 36b Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Plans de mesures

Procédure et organisation de l'exécution
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Art. 36b LDIPH · Plans de mesures

1. Les départements établissent, dans le cadre des priorités, des plans de mesure pour la mise en œuvre de la présente loi et des dispositions des lois spéciales concernant le droit des personnes en situation de handicap.

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