Art. 36 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Formation du personnel

1. Le département peut déterminer la qualification exigée du personnel assumant l'encadrement des personnes en situation de handicap.

2. Il assure la formation de base, le perfectionnement et la formation continue de ce personnel en collaboration avec les établissements spécialisés et les centres de formation.

3. Il statue sur l'équivalence des titres, les organisations professionnelles entendues.

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