Art. 35g Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Coûts

1. Aucun émolument ou autre coût n’est perçu pour les procédures concernant l’application des droits subjectifs selon la présente loi ou selon les dispositions des lois spéciales pour personnes en situation de handicap.

2. Des frais de procédure peuvent être mis à la charge d’une partie qui agit, dans le cadre d'une procédure, de manière téméraire ou témoigne de légèreté.