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Art. 35f Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Allègement du fardeau de la preuve

Droits subjectifs des personnes en situation de handicap
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Art. 35f LDIPH · Allègement du fardeau de la preuve

1. Dans les procédures selon le droit cantonal, l’existence d’une inégalité est présumée pour autant que l’une des parties la rende vraisemblable.

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