Art. 35e Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Droits subjectifs

1. Celui qui subit une inégalité peut demander à l’autorité administrative ou au tribunal

a) d’interdire une inégalité imminente ou de s’en abstenir;

b) de supprimer une inégalité existante;

c) de constater une inégalité.

2. Si le droit subjectif n’est pas réalisable par des mesures proportionnées, des mesures de substitution appropriées sont prises.

3. Dans les procédures visant à faire valoir leurs droits subjectifs selon la présente loi ou selon les lois spéciales pour personnes en situation de handicap, les parties peuvent exiger les mesures nécessaires leur permettant de revendiquer leurs droits efficacement.

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