Art. 35d Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Proportionnalité

1. Les intérêts publics et privés peuvent justifier la restriction des droits des personnes en situation de handicap, dans la mesure où ils l’emportent sur les intérêts à l’égalité effective des personnes en situation de handicap.

2. Lors de l'évaluation de la proportionnalité d'une restriction selon l'alinéa 1, les intérêts publics ci-après doivent être notamment pris en compte

a) la protection de l’environnement;

b) la protection de la nature, du patrimoine et des monuments;

c) la sécurité du trafic et de l’exploitation.

3. S’agissant des destinataires, conformément à l’article 35a, les intérêts ci-après doivent être notamment pris en compte

a) le coût économique, notamment la charge financière et son caractère raisonnable;

b) les frais des processus opérationnels supplémentaires;

c) l’impact sur la compétitivité de l’organisme.

4. En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, les intérêts ci-après doivent être notamment pris en compte

a) le genre et l’importance du droit en question;

b) la disponibilité de solutions de rechange comparables;

c) le nombre de personnes en situation de handicap concernées.

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