Art. 35c Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Accessibilité et communication

1. Les destinataires, conformément à l’article 35a, prennent les mesures nécessaires pour rendre leurs prestations accessibles aux personnes en situation de handicap.

2. Ils communiquent sur leurs prestations avec les personnes en situation de handicap d’une manière compréhensible pour ces personnes et fournissent, dans le cas concret sur demande, les aides nécessaires, telles qu’interprète en langue des signes, documents dans un langage simple, explications orales ou autres moyens nécessaires adaptés, sous réserve de l'article 35d.