Art. 35b Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Interdiction des inégalités et aménagements raisonnables

1. Les personnes ne doivent pas subir d’inégalités, directement ou indirectement, en raison de leur handicap sans raison impérieuse.

2. Les destinataires, conformément à l’article 35a, apportent les aménagements raisonnables pour prévenir, supprimer ou réduire les discriminations des personnes en situation de handicap.