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Art. 35a Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Destinataires

Droits subjectifs des personnes en situation de handicap
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Art. 35a LDIPH · Destinataires

1. Les droits subjectifs garantis ci-après s’adressent au canton, aux communes, aux organes assumant des tâches publiques cantonales ou communales et aux prestataires de services accessibles au public.

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