Art. 35 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Répartition des dépenses de subventionnement à l'exploitation

Subventionnement des institutions spécialisées - Subventions à l'exploitation

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Art. 35 LDIPH · Répartition des dépenses de subventionnement à l'exploitation

1. La dépense globale des frais d’exploitation découlant des articles 31 à 34 de la présente loi est répartie entre l’Etat et les communes selon les critères de la loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle du 8 avril 2004.

2. ...

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