Art. 33 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Placement hors canton

1. Les subventions aux frais d'exploitation d'établissements situés à l'extérieur du canton sont, sauf convention particulière passée par le Conseil d'Etat, accordées exclusivement pour les personnes en situation de handicap dont le placement a été préalablement autorisé par le département.

2. Ces subventions peuvent couvrir la totalité des coûts provenant du placement.