Art. 32 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Montant de la subvention

1. Le département fixe la contribution aux frais d'exploitation en tenant compte de la capacité financière de l'institution spécialisée, des provisions nécessaires notamment aux fonds de roulement et aux réserves indispensables à l'exploitation.

2. Lors du calcul du déficit, il est fait abstraction des recettes propres: revenus des biens, produits des collectes et autres apports de même nature.

3. La subvention n'excède pas en principe 80 pour cent du déficit. Si les recettes propres de l'exercice ne couvrent pas entièrement le solde du déficit restant, le Conseil d'Etat peut, pour de justes motifs, décider la prise en charge de la différence par l'Etat.

4. La subvention peut être versée sous forme de subventions journalières forfaitaires ou sur la base d'un mandat de prestations. En ce cas, la limite de 80 pour cent du déficit n'est pas applicable.

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