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Art. 30 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Etablissements hors canton

Subventionnement des institutions spécialisées - Subventions aux investissements
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Art. 30 LDIPH · Etablissements hors canton

1. Une subvention ne peut être versée hors canton qu'en échange de droits de placement correspondant à des besoins cantonaux permanents.

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