Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.6 GRIMBLDIPH CH-VS

Art. 3 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Mesures

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LDIPH · Mesures

1. Les mesures à prendre concernent notamment la prévention, l'éducation, l'instruction, le lieu de vie, ainsi que l'inclusion professionnelle, sociale et culturelle des personnes en situation de handicap.

← Art. 2 LDIPH Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - But Art. 3a LDIPH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →