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Art. 29 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Remboursement

Subventionnement des institutions spécialisées - Subventions aux investissements
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Art. 29 LDIPH · Remboursement

1. L'obtention d'une subvention oblige à assurer durant 30 ans le but recherché. Une cessation d'activité ou un changement d'affectation antérieurs entraînent un remboursement pro rata temporis de la subvention. L'obligation de rembourser fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat.

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