Art. 28 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Taux

1. Le taux de subventionnement est de 75 pour cent, le solde étant amorti par le compte d'exploitation des institutions.

2. ...

3. Les subventions à l’investissement sont réparties entre le canton et les communes selon les critères de la loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle.

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