Art. 27 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Principe

1. L'Etat peut acquérir des terrains et des bâtiments par le fonds de financement de l’investissement et de la gestion des immeubles de l’Etat (fonds FIGI) et les mettre à disposition des institutions spécialisées.

2. L'Etat peut allouer des subventions pour l'achat, la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'adaptation, la transformation et l'équipement des établissements, si un besoin existe selon la planification.

3. L'Etat peut accorder des cautionnements et des prêts.

4. La loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton est applicable.

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