Art. 26 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Reconnaissance d'utilité publique

1. Pour être reconnue d'utilité publique, une institution spécialisée doit

a) * justifier son existence par le but recherché et par l'effectif des personnes en situation de handicap à prendre en charge;

b) * respecter les exigences du département concernant la répartition fonctionnelle et géographique des activités.

c) * ...

2. ...

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