Art. 25 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Conditions

1. Pour obtenir, en vertu de la présente loi, une subvention d'investissement ou d'exploitation, une institution spécialisée publique ou privée doit remplir les conditions suivantes

a) être reconnue d'utilité publique par le Conseil d'Etat;

b) être liée à l'Etat par une convention en force;

c) ne pas disposer de ressources suffisantes;

d) garantir une exploitation rationnelle et économique;

e) * ...

f) * percevoir auprès des personnes en situation de handicap ou de leurs représentants une contribution adéquate dont le Conseil d'Etat fixe le montant.

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