CH-VS
Art. 22 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Construction adaptée aux personnes en situation de handicap
Art. 22 LDIPH · Construction adaptée aux personnes en situation de handicap
1. Les nouveaux bâtiments et installations publics et privés ouverts au public doivent être conçus de façon à en permettre l'accès et l'usage aux personnes en situation de handicap. Sont notamment concernés: lieux de culte, écoles, hôpitaux, homes, théâtres, musées, cinémas, installations destinées à la culture, aux loisirs, au sport, établissements publics et d'hébergement touristique, magasins, locaux administratifs, banques, assurances, cabinets de médecin, de dentiste, pharmacies, salons de coiffure, parkings et autres bâtiments et installations similaires ainsi que les voies et installations de communication.
2. Au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, les bâtiments et installations existants publics et privés ouverts au public doivent être adaptés de façon à en permettre l'accès et l'usage aux personnes en situation de handicap, pour autant qu'il n'en résulte pas de frais manifestement disproportionnés.
3. Les nouveaux immeubles d'habitation collective et les nouveaux bâtiments destinés à l'activité professionnelle doivent être conçus en tenant compte des besoins des personnes en situation de handicap pour autant que cela n'entraîne pas de frais manifestement disproportionnés.
4. L'autorisation de construire ou d'exploiter est subordonnée à l'application des présentes dispositions. A cet effet, le département édicte des directives précises à l'intention des autorités compétentes communales et cantonales.
5. Pour les constructions et installations existantes, une aide financière peut être accordée afin de les adapter aux besoins des personnes en situation de handicap.
6. Le Conseil d'Etat désigne un organe de conseil et de consultation privé pour la construction adaptée aux personnes en situation de handicap. Le département le soutient financièrement.