850.6
GRIMBLDIPH
CH-VS
Art. 21 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Institutions spécialisées
Inclusion professionnelle, sociale et culturelle - Inclusion sociale et culturelle
Art. 21 LDIPH · Institutions spécialisées
1. Des subventions sont accordées aux institutions spécialisées pour les investissements et l'exploitation des établissements destinés à l'hébergement et à l'accueil des personnes en situation de handicap.
2. Des subventions sont également accordées aux institutions spécialisées qui s'occupent notamment de l'accompagnement, de l'animation socio-culturelle et des loisirs des personnes en situation de handicap.