Art. 2 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Définition

1. Par personnes en situation de handicap, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, cognitives, psychiques ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.

2. Une inégalité est une différence de traitement, en droit ou en fait, d’une personne fondée sur un handicap ou son omission, avec pour objet ou pour effet sa discrimination.