Art. 19 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Logement pour personnes en situation de handicap

Inclusion professionnelle, sociale et culturelle - Inclusion sociale et culturelle

Art. 19 LDIPH · Logement pour personnes en situation de handicap

1. Le département encourage la construction et l'adaptation de logements pour les personnes en situation de handicap.

2. Il peut accorder, pour les frais supplémentaires liés au handicap, une aide financière lors de la transformation d'un logement.

3. Il peut également, en cas de nécessité, accorder une aide financière à la personne en situation de handicap pour subvenir aux frais de son loyer.

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