Art. 16 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Collectivités

1. Les collectivités publiques et les institutions subventionnées offrent des places de travail, de formation, de stages et de réadaptation aux personnes en situation de handicap.

2. Elles tiennent à leur disposition des postes d'emplois semi-protégés, au minimum le 1 pour cent de la totalité des postes du personnel figurant à l'organigramme.

3. ...

4. Elles encouragent les institutions spécialisées en leur confiant des travaux.

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