Art. 13 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Places d'apprentissage

1. Les collectivités publiques et les institutions subventionnées réservent des places d'apprentissage et de réadaptation aux personnes en situation de handicap. En fonction de leurs possibilités, les entreprises du secteur privé s'efforcent d'appliquer la même mesure.

2. Ils peuvent, en plus du contingent autorisé, former une ou, selon le nombre de places de formation, plusieurs personnes en situation de handicap.