Art. 12 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Mesures

1. Le département contribue notamment à la formation générale et intellectuelle, à l'orientation, à la formation professionnelle, à l'inclusion ou la réinsertion professionnelle, à l'organisation de perfectionnement, de recyclage et de formation continue des personnes en situation de handicap.

2. Le département chargé de la formation professionnelle prend, en accord avec le département chargé de l'application de la présente loi, des mesures tendant à faciliter l'inclusion ou la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap ainsi que leur accès à la formation et à des diplômes professionnels.

3. Il peut créer de tels diplômes.

4. Les mesures doivent être dispensées aux personnes en situation de handicap en tenant compte de leur capacité et autant que possible de leurs voeux.

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