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Art. 10 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - Prise en charge financière des investissements des écoles spécialisées

Education et instruction
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Art. 10 LDIPH · Prise en charge financière des investissements des écoles spécialisées

1. L'article 35 de la loi sur l'enseignement spécialisé est applicable.

2. ...

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