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Art. 1 Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) - But

Dispositions générales
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Art. 1 LDIPH · But

1. Cette loi a pour but de concrétiser les droits fondamentaux et les droits de l’Homme des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie privée, professionnelle et sociétale, et de favoriser l'inclusion dans la société des personnes en situation de handicap.

2. En complément des dispositions internationales, fédérales et cantonales existantes, elle garantit les droits des personnes en situation de handicap et règle l'action de l'Etat en la matière.

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