Art. 4 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de la jeunesse - Colonies de vacances et internats

1. Les démarches et études effectuées dans le but d'autoriser l'ouverture de colonies de vacances et d'internats sont facturées de la manière suivante

a) forfait pour l'autorisation Fr. 500

b) forfait pour la prolongation de l'autorisation Fr. 250

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