Art. 3 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de la jeunesse - Office cantonal pour la protection de l'enfant (OPE)

1. Les prestations de l'Office cantonal pour la protection de l'enfant sont facturées de la manière suivante

a) adoption (forfaits) (les frais se rapportant à l'élaboration du certificat médical sont à régler directement auprès du médecin conseil)

1. frais administratifs pour l'ouverture du dossier: Fr. 150

2. évaluation sociale: Fr. 500

3. rapport final: Fr. 350

4. évaluation sociale pour l'adoption d'un nouvel enfant: Fr. 200

5. évaluation sociale pour l'adoption par le conjoint: Fr. 500

b) enquête sociale, évaluation, audition de l'enfant: rapports demandés par les tribunaux (étude du dossier, enquête, entretien, rédaction): 20 francs le quart d'heure. Les évaluations, les mesures et les rapports demandés par les chambres pupillaires et le Tribunal des mineurs ne sont pas facturés;

c) Service de l'état civil et des étrangers rapports d'évaluation (notamment, en vue du changement de nom et du regroupement familial): 20 francs le quart d'heure;

d) autorisation d'exploiter une structure d'accueil extra-familial à la journée

1.* forfait pour l'autorisation d'exploiter des structures à temps d'ouverture élargi: Fr. 400

2.* forfait pour l'autorisation d'exploiter des structures à temps d'ouverture restreint: Fr. 200

3.* forfait pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter des structures, indépendamment du temps d'ouverture: Fr. 200

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