Art. 2 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de la jeunesse - Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA)

1. Le Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent perçoit pour ses prestations les émoluments suivants

a) prestations prises en charge par les caisses-maladie: selon convention avec les caisses-maladie;

b) prestations prises en charge par l'Assurance-invalidité: selon convention avec l'Office fédéral des assurances sociales;

c) expertises demandées par les tribunaux et les assurances: (valeur du point: 2 francs) (les examens, les mesures et les rapports demandés par le Tribunal des mineurs et les chambres pupillaires ne sont pas facturés)

1. consultations, examens 20 points le 1/4 d'heure

2. étude du dossier 30 points la 1/2 heure

3. rédaction du rapport 18 points la page A4

d) supervisions (tarif horaire): (n'est pas facturée la supervision des éducatrices de la petite enfance, du personnel enseignant et des collaborateurs du Service lorsque celle-ci est demandée dans le cadre de leur activité professionnelle)

1. supervisions de groupe (à partir de deux personnes) Fr. 150

2. supervisions individuelles pour personnes en formation Fr. 70

3. supervisions individuelles pour personnes en activité Fr. 20

e) activités dans les institutions d'éducation spécialisée pour enfants et adolescents (tarif horaire) Fr. 100

← Art. 1 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de la jeunesse Champ d'application Art. 3 Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de la jeunesse →