Legislator Jurisprudence & Législation
850.402 RÜVEJRDSJE CH-VS

Art. 9 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Office compétent

Office chargé de la protection de l'enfant
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RDSJe · Office compétent

1. L'Office chargé de la protection des enfants au sens de l'article 18 de la LJe est l'Office cantonal pour la protection de l'enfant.

2. La responsabilité de cet office est la protection des enfants domiciliés ou séjournant sur le territoire valaisan.

← Art. 8 RDSJe Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Composition Art. 10 RDSJe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →