850.402
RÜVEJRDSJE
CH-VS
Art. 9 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Office compétent
Office chargé de la protection de l'enfant
Art. 9 RDSJe · Office compétent
1. L'Office chargé de la protection des enfants au sens de l'article 18 de la LJe est l'Office cantonal pour la protection de l'enfant.
2. La responsabilité de cet office est la protection des enfants domiciliés ou séjournant sur le territoire valaisan.