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850.402 RÜVEJRDSJE CH-VS

Art. 46 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Sanctions

Protection des enfants à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques
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Art. 46 RDSJe · Sanctions

1. Les sanctions prévues par la LJe s'appliquent à l'exploitant ou au diffuseur ambulant qui viole les dispositions du présent règlement ou qui néglige son devoir de contrôle.

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