Art. 45 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Frais

1. Les frais de la projection des films devant être visionnés par la Commission sont à la charge de l'exploitant ou du loueur.

2. Le Département peut mettre à la charge de l'exploitant ou du loueur les frais de la Commission lorsque, par la faute de l'un d'eux, la Commission se réunit mais ne peut pas prendre de décision.

3. Le Département peut exiger l'avance des frais.