Art. 44 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Obligations des exploitants de cinéma permanent et autres organisateurs de représentations cinématographiques

1. Les exploitants de cinéma permanent et autres organisateurs de représentations cinématographiques sont tenus d'annoncer spontanément au Département, au moins 15 jours à l'avance, tout film susceptible de faire l'objet d'une mesure restrictive.

2. Ils produisent le scénario complet du film sous son titre original ainsi que tout document utile. Toute traduction ou tout changement de titre doit être signalé au Département.

3. L'âge minimum d'admission fixé par la Commission est porté à la connaissance du public par un avis affiché à l'entrée du cinéma.

4. L'exploitant a la responsabilité de vérifier que l'enfant qui assiste à une représentation cinématographique a l'âge requis pour assister à cette représentation. A défaut, il leur interdit d'y assister.

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