Art. 43 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Fonctionnement

1. La Commission peut valablement délibérer lorsque 3 de ses membres sont présents. La voix du président est prépondérante. Les experts ont voix consultative.

2. La Commission donne au Département un préavis motivé concernant l'âge légal et l'âge suggéré d'admission des enfants dans les salles de cinéma.

3. Les membres de la Commission ainsi que les fonctionnaires cantonaux spécialement désignés par le Conseil d'Etat ont libre accès à toutes les représentations cinématographiques données dans le canton afin d'y effectuer des contrôles, moyennant présentation d'une carte de légitimation délivrée par le Département.

4. Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

5. Un rapport d'activité est remis annuellement au Département.

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