Art. 40 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Principes

1. La Commission pour la protection des enfants à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques surveille et limite l'accès à la diffusion des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques lorsqu'ils sont proposés dans un lieu public.