Art. 38 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Procédure

1. La personne qui entend s'adresser au médiateur lui fait parvenir une plainte écrite.

2. Le médiateur qui a reçu une plainte convoque les parties. La convocation adressée au professionnel concerné par la plainte contient une brève description du motif de la plainte.

3. Le médiateur peut recourir à tout moyen qui lui semble raisonnablement utile à résoudre le différend qui sépare les parties.

4. Les parties doivent comparaître personnellement.

5. Si l'affaire est conciliée, les parties signent un protocole qui en atteste. Si le différend subsiste, le médiateur remet aux parties un document constatant l'échec de la médiation et les informe des instances qu'elles peuvent saisir.

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